Toute participation au stage de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont exprimés en euros. Les factures sont payables en euros, le règlement est à la charge du client ou d’un opérateur de compétences (OPCO). Sauf disposition contraire dûment précisée lors de l’inscription, la formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la convention de formation ou au plus tard à 30 jours date de la facture, sans escompte et à l’ordre de ACTALYS FORMATION.

Conformément aux articles L. 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’opérateur de compétences (OPCO).

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

NON REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention de formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, ACTALYS FORMATION doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

En cas de renoncement de la totalité de la formation par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention de formation, dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement du montant de l’acompte versé, à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la convention de formation dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention de formation, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de l’acompte reçu, à titre de dédommagement.

Le client peut, en cas de force majeure dûment reconnue, rompre le contrat. Dans ce cas, ACTALYS FORMATION est en droit de lui demander le paiement des prestations effectivement dispensées au prorata de leur valeur prévue au contrat. Si la force majeure n’est pas reconnue, outre le règlement des jours de formation suivie, le client s’engage à verser au prestataire une somme correspondant à 30% du montant de la prestation non effectuée à titre de dédommagement. Cette somme versée à titre de dédommagement n’est pas imputable sur l’obligation de l’employeur au titre de la formation professionnelle et ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé.
La facture émise mentionnera distinctement les sommes dues au titre de dédommagement et celle dues au titre de la formation partiellement suivie.

REMPLACEMENT OU ABSENCE D’UN PARTICIPANT

Dans le cadre de formation intra-entreprise, le client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire, en effectuant une demande par écrit. L’absence totale ou partielle d’un stagiaire ne modifie pas le montant dû.

LES OBLIGATIONS DES STAGIAIRES ET DE L’ORGANISME DE FORMATION

Lorsque la formation est assurée dans les locaux de l’entreprise cliente, le stagiaire/salarié reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

Lorsque la formation est assurée dans des locaux mis à sa disposition par un prestataire extérieur, le stagiaire/salarié doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation ACTALYS FORMATION ou celui de la structure propriétaire.

Les stagiaires/salariés seront invités à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

CONFIDENTIALITE

Antérieurement ou durant les sessions de formations, toutes les données d’informations communiquées (activité du client, copie des supports de formation etc…), dont ACTALYS FORMATION ou le client aura eu connaissance, resteront strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer ou de les reproduire.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ACTALYS FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront pris en charge par le tribunal compétent selon les lois en vigueur au moment du litige.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS / MEDIATION

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service lié à ACTALYS Formation, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client par courrier ou par mail.

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : Coordonnées du médiateur de la consommation

CM2C
Centre de Médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net